Débat sur l'élection du Président du Tribunal

Scipion84 a écrit:Oui, où est-ce qu'on vote ?

GIBET a écrit:
Quand à ceux qui n'y connaissent rien en droit il y a longtemps que je me suis fait mon opinion. Combien ont lu le code de procédure pénale???  
GIBET

Scipion84 a écrit:Mais je suis libre d'indiquer pour qui je vote ! Le fait que j'ai déclaré avoir voté devrait largement suffire. D'ailleurs il suffit de faire le décompte des voix...

carcans a écrit:

GIBET a écrit:
Quand à ceux qui n'y connaissent rien en droit il y a longtemps que je me suis fait mon opinion. Combien ont lu le code de procédure pénale???  
GIBET

Il y a Code Pénal et Code de Procédure Pénal .... tu as la prétention de dire avoir lu et connaître les deux  ? Excuse moi, malgré le respect que je te dois, j'émets de doutes !

Ce sont des mots. Laissons-les aux professeurs de Droit. Ces messieurs ont si bien fait respecter leur rubrique intrus et in cute, ces dernières années, qu’on peut compter sur eux pour ajouter du nouveau à tous les plus glorieux gâchis de l’intelligence. Les trésors du réel et ses évidences sont plus forts qu’eux. Ce qu’ils déclarent périmé, ce qu’ils affectent de jeter par-dessus bord ne subira pas plutôt l’effleurement d’une égratignure ou d’une menace un peu concrète vous verrez l’éclat de la réaction !

Bens1912 a écrit:

Scipion84 a écrit:Mais je suis libre d'indiquer pour qui je vote ! Le fait que j'ai déclaré avoir voté devrait largement suffire. D'ailleurs il suffit de faire le décompte des voix...

Respecte la Loi, c'est tout ce que l'on te demande. Le bulletin secret est aboli depuis quelques mois déjà.

La Cor Suprême a écrit:Vu la demande de Briard qui affirme que son vote était explicite et qu'il n'aurait pas dû être annulé par Marquis dont il considère qu'il a agi en dépassant les limites de son pouvoir et que l'élection doit être annulée et le commissaire Marquis puni.

Vu les observations du commissaire Maïka qui fait observer à la Cour qu'il existe une délai de 48h00 pour déposer un recours

Vu enfin le fait que les votes annulés n'auraient pas modifié le résultats du scrutin

La Cour Suprême

Considère que Marquis en sa défense n'a pas soulevé la forclusion du délai de 48h00 . La Cour Suprême constate donc seulement sur ce point non soulevé par la défense que le délai de 48h00 s'avère très court dans les périodes d'été où les personnes sont souvent absentes et renvoie donc ce problème aux législateurs afin que soit augmenté ce délai jugé insuffisant. Elle écarte ce moyen qui n'a pas été soulevé par le défendeur.

La Cour constate en revanche que sur le fond aucune loi n'impose une formule cadre pour exprimer son vote. Elle laisse ainsi la liberté d'expression pourvu que celle-ci soit claire. C'est le cas de le formule de Briard qui indiquait clairement qu'il avait apporté une voix à sa candidature. Il en est d'ailleurs de même pour le cas d'Hannibal que l'on pourrait associer en l'état, dont le vote a été annulé , alors qu'il était clair.
la Cour Suprême recommande au législateur d'imposer à l'avenir par la loi , l'usage d'une formule type du genre "A voté pour Untel" afin d'éviter des contentieux inutiles.

La Cour Suprême rappelle ici que l'organisateur n'a pas a décider d'emblée la nullité d'un vote et qu'en cas de doute il doit saisir la CS chargée de dire le droit. Dans ce cas la CS aura 48h00 pour s'exprimer ce qui ne retardera pas la décision.

Toutefois la Cour Suprême constate qu'aucun texte n'a précisé cette interdiction faite à un simple organisateur d'annuler des votes sans autorité judiciaire. En agissant ainsi Marquis a agi de bonne foi et il ne saurait lui en être fait grief d'autant que l'erreur de validation n'a pas modifié l'ordre des résultats de l'élection

EN CONCLUSION LA COUR SUPRÊME DÉCIDE:

1 - Briard est reçu en son appel et les votes de Briard et d'Hannibal sont rétablis officiellement dans le résultat général mais sans pour autant justifier une annulation du scrutin

2 - Les résultats globaux confirment l'élection du candidat Louis Henri comme Président du Tribunal

3 - Aucune sanction n'est retenu contre Marquis dont la mauvaise foi n'est pas démontrée. Toutefois à l'avenir les organisateurs d'élection sont informés, que seule la CS peut décider d'une annulation de vote, et qu'elle devrait être immédiatement saisie en cas de doute ayant à rendre sa décision en 48h00

Pour la Cour Suprême

GIBET
Président de la CS

GIBET a écrit:Toutefois à l'avenir les organisateurs d'élection sont informés, que seule la CS peut décider d'une annulation de vote, et qu'elle devrait être immédiatement saisie en cas de doute ayant à rendre sa décision en 48h00.