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Nouvel impôt scandaleux !
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Nouvel impôt scandaleux !
par Merl1 Dim 1 Mar - 18:52
Le texte est passé quasi inaperçue dans la loi de finance pour 2013, mais les premiers effets dévastateurs devraient se faire sentir à partir de 2015 et surtout en 2016.
La réforme est définie à l’article 1396 du code général des impôts :
Dans les communes et agglomérations appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.
Aujourd’hui, 28 unités urbaines sont concernées, soit 1151 communes. La listes des communes et agglomérations concernées est disponible dans ce lien : Ici
Exemple de la petite ville de Faucigny qui figure sur cette liste :
La réforme est définie à l’article 1396 du code général des impôts :
Dans les communes et agglomérations appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.
Aujourd’hui, 28 unités urbaines sont concernées, soit 1151 communes. La listes des communes et agglomérations concernées est disponible dans ce lien : Ici
Exemple de la petite ville de Faucigny qui figure sur cette liste :
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