Examen de la loi française anti-niqab par la Cour européenne des Droits de l’Homme
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Examen de la loi française anti-niqab par la Cour européenne des Droits de l’Homme
"La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a décidé exceptionnellement de confier à son instance suprême, la Grande Chambre, l’affaire de l’interdiction du niqab en France dans l’espace public suite à la demande d’une jeune musulmane. La jeune femme dénonce cette loi en date du 11 octobre 2010 qui interdit de dissimuler son visage dans l’espace public.
La requête sera examinée en audience publique après l’été, selon une source interne de la Cour, rapporte le site France24. Une fois les décisions de la Grande Chambre prises, elles sont définitives. En temps normal, la requête aurait dû être traitée par une chambre de 7 juges. Mais la Grande Chambre, formation extraordinaire de 17 juges s’en chargera. La France est l’un des pays les plus condamnés d’Europe par la CEDH.
Il s’agit d’ une initiative courageuse d’une soeur qui souhaite dénoncer la violation de 6 articles de la CEDH, cité dans un document officiel que rapporte le site Islametinfo : l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3), droit au respect de la vie privée et familiale (article , violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9), violation de son droit de liberté d’expression(article 10), violation de son droit à la liberté d’expression(article 11)."
http://www.ajib.fr/2013/06/loi-anti-niqab-2/
La requête sera examinée en audience publique après l’été, selon une source interne de la Cour, rapporte le site France24. Une fois les décisions de la Grande Chambre prises, elles sont définitives. En temps normal, la requête aurait dû être traitée par une chambre de 7 juges. Mais la Grande Chambre, formation extraordinaire de 17 juges s’en chargera. La France est l’un des pays les plus condamnés d’Europe par la CEDH.
Il s’agit d’ une initiative courageuse d’une soeur qui souhaite dénoncer la violation de 6 articles de la CEDH, cité dans un document officiel que rapporte le site Islametinfo : l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3), droit au respect de la vie privée et familiale (article , violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9), violation de son droit de liberté d’expression(article 10), violation de son droit à la liberté d’expression(article 11)."
http://www.ajib.fr/2013/06/loi-anti-niqab-2/
Merl1- Administrateur
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Re: Examen de la loi française anti-niqab par la Cour européenne des Droits de l’Homme
Article lunettes de soleil?
Gonzo- Chef
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Re: Examen de la loi française anti-niqab par la Cour européenne des Droits de l’Homme
Ouep j'ai laissé, c'est le cagnard ici...
Merl1- Administrateur
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